La Dre. Angelika Gross a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er une fondation d’utilit\u00e9 publique qui oriente son activit\u00e9 sur la Charte d’Ottawa pour la promotion de la sant\u00e9 de l’Organisation mondiale de la sant\u00e9 de 1986. Les conditions fondamentales et les moments constitutifs de la sant\u00e9 sociale sont, selon cette Charte, la paix, des conditions de logement ad\u00e9quates, l’\u00e9ducation, la nutrition, un revenu suffisant, un \u00e9cosyst\u00e8me stable, une utilisation attentive des ressources naturelles existantes, ainsi que la justice sociale et l’\u00e9galit\u00e9 des chances. <\/p>\n\n\n\n
La fondation incarne les valeurs de la fondatrice et est l’expression de son engagement social. Par son activit\u00e9, elle contribue \u00e0 la promotion de la sant\u00e9 sociale ainsi qu’au d\u00e9veloppement de la responsabilit\u00e9 personnelle, de l’engagement et de l’esprit communautaire.<\/p>\n\n\n\n
(1) La fondation porte le nom Stiftung Dialog und soziale Gesundheit<\/strong> (en langue fran\u00e7aise : \u00ab\u00a0Fondation Dialogue et sant\u00e9 sociale<\/strong>\u00ab\u00a0). <\/p>\n\n\n\n (2) C’est une fondation dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique de droit allemand, conform\u00e9ment aux \u00a7\u00a7 80 et suivants du Code civil (B\u00fcrgerliches Gesetzbuch), et son si\u00e8ge est \u00e0 Berlin<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n (3) L’exercice social de la fondation est l’ann\u00e9e civile, sauf si le Directoire (Vorstand) en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n\n\n\n (1) L’objet de la fondation est de contribuer \u00e0 un dialogue social<\/strong> qui fait progresser la sant\u00e9 sociale au sens de la Charte d’Ottawa pour la promotion de la sant\u00e9 de l’Organisation mondiale de la sant\u00e9 de 1986, le d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 et la compr\u00e9hension interpersonnelle , par la promotion de l’\u00e9ducation populaire et professionnelle, de la science et de la recherche, des arts et de la culture, de la sant\u00e9 publique et des soins de sant\u00e9 publique, de la protection de l’environnement, de l’aide aux personnes pers\u00e9cut\u00e9es pour des raisons politiques, raciales ou religieuses, aux r\u00e9fugi\u00e9s ou aux victimes d’infractions p\u00e9nales, de l’esprit international, de la tol\u00e9rance dans tous les domaines de la culture et de l’id\u00e9e de l’entente entre les peuples, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de l’engagement citoyen en faveur des buts d’utilit\u00e9 publique et de bienfaisance pr\u00e9cit\u00e9s ainsi que par des actions de bienfaisance. <\/p>\n\n\n\n (2) L’objet statutaire est r\u00e9alis\u00e9 directement par des mesures propres<\/strong> (eigene Ma\u00dfnahmen) et par l’acquisition et le transfert de fonds (Mittel) pour la r\u00e9alisation des fins d’utilit\u00e9 publique ou de bienfaisance d’une autre entit\u00e9 (K\u00f6rperschaft) b\u00e9n\u00e9ficiant d’avantages fiscaux ou pour la r\u00e9alisation de fins d’utilit\u00e9 publique ou de bienfaisance par une entit\u00e9 de droit public, par exemple par :<\/p>\n\n\n\n (3) Les r\u00e9sultats de l’activit\u00e9 scientifique de la fondation seront rendus accessibles au public en temps utile et de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Les \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par la fondation sont accessibles au public. Les bourses sont attribu\u00e9es sur la base de directives accessibles au public. <\/p>\n\n\n\n (4) La fondation n’est pas oblig\u00e9e de r\u00e9aliser tous les objectifs simultan\u00e9ment et dans une mesure \u00e9quivalente. <\/p>\n\n\n\n (5) La fondation a l’intention d’obtenir des r\u00e9sultats particuli\u00e8rement efficaces dans son activit\u00e9 d’utilit\u00e9 publique pour relever les d\u00e9fis sociaux, en coop\u00e9rant \u00e9troitement avec des entit\u00e9s de droit public et d’autres entit\u00e9s d’utilit\u00e9 publique ou de bienfaisance , en investissant conjointement avec elles dans des projets individuels , en impliquant les personnes concern\u00e9es dans son activit\u00e9 (\u00ab aide \u00e0 l’auto-assistance \u00bb) , en fournissant activement des exp\u00e9riences et des r\u00e9seaux pour d’autres organisations d’utilit\u00e9 publique ou de bienfaisance (\u00ab capacity building \u00bb) et en effectuant un contr\u00f4le de l’efficacit\u00e9 (Erfolgskontrolle) sur la base d’objectifs pr\u00e9d\u00e9finis (Zielvorgaben). <\/p>\n\n\n\n (6) Les d\u00e9cisions concernant les programmes, projets et mesures de soutien de la fondation doivent \u00eatre orient\u00e9es vers le besoin r\u00e9el et l’efficacit\u00e9. Les projets, personnes et institutions soutenus doivent \u00eatre \u00e9troitement accompagn\u00e9s par la fondation. <\/p>\n\n\n\n (7) La fondation peut soutenir des projets dans le monde entier ; son activit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger reste structurellement li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de ses fins d’utilit\u00e9 publique ou de bienfaisance en Allemagne (im Inland bezogen).<\/p>\n\n\n\n (1) La fondation poursuit des fins de bienfaisance et d’utilit\u00e9 publique exclusivement et directement<\/strong> (ausschlie\u00dflich und unmittelbar) au sens de la section \u00ab Fins b\u00e9n\u00e9ficiant d’avantages fiscaux \u00bb du Code des imp\u00f4ts (Abgabenordnung, AO). <\/p>\n\n\n\n (2) La fondation agit de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e<\/strong> (selbstlos t\u00e4tig). Elle ne poursuit pas en premier lieu des buts \u00e9conomiques propres. Les fonds de la fondation ne doivent \u00eatre utilis\u00e9s que pour les fins statutaires. La fondatrice et ses h\u00e9ritiers ne re\u00e7oivent aucune subvention des fonds de la fondation en cette qualit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n (3) Aucune personne ne doit \u00eatre favoris\u00e9e par des d\u00e9penses \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l’objet de la fondation ou par des r\u00e9mun\u00e9rations excessivement \u00e9lev\u00e9es. (4) La fondation remplit ses t\u00e2ches elle-m\u00eame, par l’acquisition de fonds ou par l’interm\u00e9diaire d’une personne auxiliaire (Hilfsperson).<\/p>\n\n\n\n (1) La dotation initiale (anf\u00e4ngliche Grundstockverm\u00f6gen) de la fondation r\u00e9sulte de l’acte de fondation (Stiftungsgesch\u00e4ft). <\/p>\n\n\n\n (2) Le patrimoine de base doit, dans la mesure o\u00f9 il n’est pas destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre consomm\u00e9, \u00eatre maintenu en principe de mani\u00e8re durable et sans diminution<\/strong> (dauernd und ungeschm\u00e4lert erhalten) et \u00eatre plac\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 augmenter sa valeur et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des revenus. Il peut \u00eatre r\u00e9affect\u00e9 pour la r\u00e9alisation de l’objet de la fondation, pour le maintien de sa valeur ou pour le renforcement de sa capacit\u00e9 de rendement ; les gains de r\u00e9affectation (Umschichtungsgewinne) peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s en totalit\u00e9 ou en partie pour la r\u00e9alisation de l’objet de la fondation. Les d\u00e9cisions concr\u00e8tes concernant la gestion et le placement du patrimoine de la fondation, qui doivent g\u00e9n\u00e9rer un rendement financier ainsi qu’un rendement au sens de l’objet de la fondation, sont \u00e0 la discr\u00e9tion du Directoire. <\/p>\n\n\n\n (3) Le patrimoine de base peut \u00eatre utilis\u00e9 si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l’objet de la fondation et si l’existence de la fondation ne semble pas compromise, notamment s’il peut \u00eatre reconstitu\u00e9 \u00e0 sa pleine valeur par les fonds dans les ann\u00e9es suivantes. Une nouvelle d\u00e9cision concernant l’utilisation du patrimoine de base n’est possible que si le niveau du patrimoine de base qu’il avait avant une utilisation ant\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tabli. <\/p>\n\n\n\n (4) Toutes les dotations qui y sont destin\u00e9es (Zustiftungen) s’ajoutent au patrimoine de base. La fondation peut g\u00e9rer des activit\u00e9s \u00e0 but sp\u00e9cifique (Zweckbetriebe), faire appel \u00e0 des personnes auxiliaires et administrer des fiducies (treuh\u00e4nderisch Stiftungen) et d’autres patrimoines affect\u00e9s (Zweckverm\u00f6gen) qui, \u00e0 partir d’un niveau de dotation appropri\u00e9, peuvent \u00eatre li\u00e9s au nom du donateur et\/ou \u00eatre pr\u00e9vus pour une orientation th\u00e9matique sp\u00e9cifique dans le cadre de l’objet de la fondation, si le donateur le souhaite. Elle peut cr\u00e9er ou participer \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d’exploitation et d’administration (Betriebs- und Verwaltungsgesellschaften) pour la poursuite de son objet.<\/p>\n\n\n\n (1) Les revenus du patrimoine de base, les dotations qui ne s’y ajoutent pas (dons) et les autres recettes doivent \u00eatre utilis\u00e9s en temps utile<\/strong> pour la r\u00e9alisation de l’objet de la fondation. Une allocation obligatoire (verbindliche Bewilligung) ne doit avoir lieu qu’apr\u00e8s l’afflux certain des fonds n\u00e9cessaires. <\/p>\n\n\n\n (2) La fondation peut affecter tout ou partie de ses fonds \u00e0 une r\u00e9serve (R\u00fccklage), si et dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour pouvoir r\u00e9aliser durablement ses fins statutaires d’utilit\u00e9 publique ou de bienfaisance et dans la mesure o\u00f9 il existe des objectifs et des d\u00e9lais concrets pour l’utilisation des r\u00e9serves. Dans les limites autoris\u00e9es par le droit fiscal, des fonds peuvent \u00eatre affect\u00e9s aux r\u00e9serves ou au patrimoine de la fondation. Les b\u00e9n\u00e9fices provenant de r\u00e9affectations de patrimoine peuvent \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 une r\u00e9serve de r\u00e9affectation (Umschichtungsr\u00fccklage), qui peut \u00eatre dissoute au profit des fonds ou du patrimoine de base. <\/p>\n\n\n\n (3) Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la fondation n’ont aucun droit l\u00e9gal<\/strong> \u00e0 des prestations de la fondation en vertu des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n\n\n (1) Les organes de la fondation sont le Directoire<\/strong> (\u00a7 7) et le Conseil de la fondation<\/strong> (\u00a7 10). Les membres du Conseil de la fondation ne peuvent pas \u00eatre simultan\u00e9ment membres du Directoire. Les r\u00e9unions communes du Directoire et du Conseil de la fondation sont convoqu\u00e9es et pr\u00e9sid\u00e9es par le pr\u00e9sident du Conseil de la fondation ; le \u00a7 9 s’applique par analogie, en ce sens que les dispositions doivent \u00eatre respect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment pour chaque organe. <\/p>\n\n\n\n (2) Les membres des organes doivent faire preuve d’une expertise et d’une exp\u00e9rience particuli\u00e8res en ce qui concerne l’ex\u00e9cution des t\u00e2ches de la fondation et soutenir ses objectifs d’une mani\u00e8re particuli\u00e8re. Ils sont tenus \u00e0 une gestion consciencieuse et \u00e9conome de la fondation. <\/p>\n\n\n\n (3) Les membres des organes exercent leurs fonctions \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole<\/strong> (ehrenamtlich). Ils ont droit au remboursement des frais et d\u00e9penses qu’ils ont effectivement engag\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n (4) La responsabilit\u00e9 des membres des organes envers la fondation est limit\u00e9e \u00e0 la faute intentionnelle (Vorsatz<\/strong>) et \u00e0 la n\u00e9gligence grave<\/strong> (grobe Fahrl\u00e4ssigkeit). <\/p>\n\n\n\n (5) Les membres des organes sont tenus de clarifier s’il existe une possibilit\u00e9 de conflit d’int\u00e9r\u00eats ; ceci s’applique en particulier lors de la prise de d\u00e9cision sur des questions qui touchent aux int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s ou professionnels d’un membre ou de sa famille proche. L’organe concern\u00e9 peut exclure le membre concern\u00e9 de la prise de d\u00e9cision sur cette question.<\/p>\n\n\n\n (1) Le Directoire se compose d’un \u00e0 trois membres<\/strong> , dont un pr\u00e9sident et \u2013 si le Directoire se compose de plusieurs personnes \u2013 son suppl\u00e9ant , qui repr\u00e9sente le pr\u00e9sident en cas d’emp\u00eachement. Une personne morale peut \u00e9galement \u00eatre membre du Directoire. <\/p>\n\n\n\n (2) Un membre du Directoire doit \u00eatre comp\u00e9tent dans les affaires \u00e9conomiques ou juridiques. <\/p>\n\n\n\n (3) Le Conseil de la fondation nomme les membres du Directoire pour un mandat de cinq ans<\/strong> ; une reconduction est possible. <\/p>\n\n\n\n (4) Le mandat d’un membre du Directoire prend fin \u00e0 l’expiration de la dur\u00e9e du mandat ou, pour une personne physique, \u00e0 l’\u00e2ge de 70 ans<\/strong>. S’il s’agit du seul membre du Directoire, il reste en fonction jusqu’\u00e0 ce qu’un successeur soit nomm\u00e9. Par une d\u00e9cision \u00e0 laquelle tous les membres du Directoire, \u00e0 l’exception du membre concern\u00e9 qui ne participe pas \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration, doivent donner leur accord, la dur\u00e9e du mandat d’un membre peut \u00eatre prolong\u00e9e d’un an \u00e0 chaque fois apr\u00e8s avoir atteint la limite d’\u00e2ge. <\/p>\n\n\n\n (5) Le mandat d’un membre du Directoire prend \u00e9galement fin par d\u00e9mission, qui est autoris\u00e9e sauf en temps inopportun, par d\u00e9c\u00e8s ou incapacit\u00e9 juridique constat\u00e9e officiellement pour les personnes physiques, par dissolution ou ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 pour les personnes morales. Un membre du Directoire peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 pour un motif important ; il doit avoir eu au pr\u00e9alable l’occasion de pr\u00e9senter ses observations.<\/p>\n\n\n\n (1) Le Directoire g\u00e8re la fondation conform\u00e9ment aux pr\u00e9sents statuts sous sa propre responsabilit\u00e9 et dirige les affaires courantes de la fondation. Il a la position d’un repr\u00e9sentant l\u00e9gal. <\/p>\n\n\n\n (2) Deux membres du Directoire<\/strong> repr\u00e9sentent conjointement la fondation \u00e0 l’ext\u00e9rieur au sens du \u00a7 26 BGB ; le pr\u00e9sident ou son suppl\u00e9ant repr\u00e9sentent toujours individuellement<\/strong>. Dans les relations internes (Innenverh\u00e4ltnis), le suppl\u00e9ant n’est tenu d’assurer la repr\u00e9sentation qu’en cas d’emp\u00eachement du pr\u00e9sident et les membres du Directoire sont collectivement autoris\u00e9s et oblig\u00e9s \u00e0 la gestion des affaires (Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung). <\/p>\n\n\n\n (3) Le Directoire doit r\u00e9aliser la volont\u00e9 de la fondatrice aussi efficacement que possible dans le cadre de la loi sur les fondations et des pr\u00e9sents statuts. Ses t\u00e2ches sont notamment :<\/p>\n\n\n\n (1) Le Directoire est invit\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union par le pr\u00e9sident, au moins une fois par an<\/strong>, en indiquant l’ordre du jour et en respectant la forme textuelle (Textform) ainsi qu’un d\u00e9lai de deux semaines<\/strong>. Une r\u00e9union doit \u00e9galement \u00eatre convoqu\u00e9e si un membre du Directoire l’exige en communiquant le point \u00e0 discuter. <\/p>\n\n\n\n (2) Sur invitation du pr\u00e9sident, les d\u00e9cisions peuvent \u00e9galement \u00eatre prises par proc\u00e9dure de circulation (Umlaufverfahren) \u00e9crite, t\u00e9l\u00e9phonique ou \u00e9lectronique ou lors d’une vid\u00e9oconf\u00e9rence. <\/p>\n\n\n\n (3) Le Directoire a le quorum<\/strong> si, apr\u00e8s convocation r\u00e9guli\u00e8re, au moins la moiti\u00e9 de ses membres<\/strong>, y compris le pr\u00e9sident<\/strong>, participent \u00e0 la prise de d\u00e9cision. Les erreurs de convocation sont consid\u00e9r\u00e9es comme gu\u00e9ries si tous les membres participent \u00e0 la prise de d\u00e9cision et que personne ne s’y oppose. <\/p>\n\n\n\n (4) Le Directoire prend ses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 simple<\/strong> des votes exprim\u00e9s, sauf disposition contraire des statuts. En cas d’\u00e9galit\u00e9 des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. <\/p>\n\n\n\n (5) Des proc\u00e8s-verbaux (Niederschriften) doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s concernant les d\u00e9cisions et \u00eatre sign\u00e9s par le pr\u00e9sident et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par un secr\u00e9taire (Protokollanten). Ils doivent \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de tous les membres du Directoire et du Conseil de la fondation. <\/p>\n\n\n\n (6) Le Directoire peut contenir d’autres r\u00e8gles sur le d\u00e9roulement des affaires dans un r\u00e8glement int\u00e9rieur (Gesch\u00e4ftsordnung), qui doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Conseil de la fondation.<\/p>\n\n\n\n (1) Le Conseil de la fondation se compose de trois \u00e0 sept membres<\/strong>. La dur\u00e9e du mandat des membres du Conseil de la fondation est de cinq ans<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n (2) Le Conseil de la fondation nomme lui-m\u00eame ses membres ; cela doit se faire sans d\u00e9lai si, avec le d\u00e9part d’un membre du Conseil, le nombre de ses membres tombe en dessous du minimum. La reconduction est autoris\u00e9e. Le Conseil de la fondation \u00e9lit parmi ses membres un porte-parole<\/strong> (Sprecher) et son suppl\u00e9ant, qui repr\u00e9sente le porte-parole en cas d’emp\u00eachement. <\/p>\n\n\n\n (3) La fondatrice est membre du Conseil de la fondation en tant que porte-parole \u00e0 vie<\/strong> ou jusqu’\u00e0 sa renonciation au mandat, qui est possible \u00e0 tout moment. Elle peut, par une d\u00e9claration r\u00e9vocable \u00e0 tout moment aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de surveillance des fondations (Stiftungsaufsichtsbeh\u00f6rde), d\u00e9signer son successeur et d’autres membres du Conseil de la fondation, qui sont \u00e9galement membres du Conseil de la fondation \u00e0 vie ou jusqu’\u00e0 la renonciation au mandat. <\/p>\n\n\n\n (4) Le mandat d’un membre du Conseil de la fondation prend fin, sans pr\u00e9judice du paragraphe 3, \u00e0 l’expiration de la dur\u00e9e du mandat ou \u00e0 l’\u00e2ge de 70 ans<\/strong>. Si le nombre minimum de membres selon le paragraphe 1 \u00e9tait autrement d\u00e9pass\u00e9, le membre reste en fonction dans ces cas jusqu’\u00e0 ce qu’un successeur soit nomm\u00e9. Le mandat prend \u00e9galement fin par d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9 juridique constat\u00e9e officiellement et par d\u00e9mission, qui est autoris\u00e9e \u00e0 tout moment. Un membre du Conseil de la fondation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par le Conseil de la fondation lors d’une r\u00e9union commune avec le Directoire pour un motif important. Un motif important est notamment une violation grave des obligations, l’incapacit\u00e9 \u00e0 une gestion des affaires ordonn\u00e9e ou le retrait de confiance, \u00e0 moins que la confiance n’ait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e pour des raisons manifestement non objectives. La d\u00e9cision n\u00e9cessite la majorit\u00e9 des membres du Conseil de la fondation et l’accord du Directoire<\/strong>. Le membre concern\u00e9 est exclu du vote lors de cette d\u00e9lib\u00e9ration ; il doit avoir eu au pr\u00e9alable l’occasion de pr\u00e9senter ses observations. La r\u00e9vocation est effective jusqu’\u00e0 ce que son inefficacit\u00e9 soit l\u00e9galement \u00e9tablie. (5) Tant que la fondatrice est membre du Conseil de la fondation, elle peut \u00e0 tout moment revendiquer la position de porte-parole, r\u00e9voquer un membre du Conseil de la fondation et s’opposer \u00e0 une nomination selon le paragraphe 2.<\/p>\n\n\n\n (1) Le Conseil de la fondation conseille, soutient et surveille<\/strong> le Directoire dans le cadre des pr\u00e9sents statuts, afin de r\u00e9aliser la volont\u00e9 de la fondatrice aussi efficacement que possible<\/sup>. Ses t\u00e2ches sont notamment :<\/p>\n\n\n\n Le Conseil de la fondation peut donner des instructions au Directoire dans des cas individuels, le lib\u00e9rer des restrictions du \u00a7 181 BGB et pr\u00e9voir des transactions soumises \u00e0 approbation dans les relations internes. <\/p>\n\n\n\n (2) Le Conseil de la fondation est convoqu\u00e9 par le porte-parole si n\u00e9cessaire, mais au moins une fois par an<\/strong>, en indiquant l’ordre du jour et en respectant un d\u00e9lai de deux semaines<\/strong>. Une r\u00e9union doit \u00e9galement \u00eatre convoqu\u00e9e si deux membres du Conseil de la fondation ou le Directoire l’exigent. Le Directoire participe aux r\u00e9unions, sauf si le Conseil de la fondation en d\u00e9cide autrement. <\/p>\n\n\n\n (3) Sur demande du porte-parole, les d\u00e9cisions peuvent \u00e9galement \u00eatre prises par proc\u00e9dure de circulation \u00e9crite, t\u00e9l\u00e9phonique ou \u00e9lectronique ou lors d’une vid\u00e9oconf\u00e9rence. <\/p>\n\n\n\n (4) Le Conseil de la fondation a le quorum<\/strong> si, apr\u00e8s convocation r\u00e9guli\u00e8re, au moins deux membres<\/strong>, y compris le porte-parole ou son suppl\u00e9ant<\/strong>, participent \u00e0 la prise de d\u00e9cision. Les erreurs de convocation sont consid\u00e9r\u00e9es comme gu\u00e9ries si tous les membres participent \u00e0 la prise de d\u00e9cision et que personne ne s’y oppose. <\/p>\n\n\n\n (5) Le Conseil de la fondation prend ses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 simple<\/strong> des votes exprim\u00e9s, sauf disposition contraire des statuts. En cas d’\u00e9galit\u00e9 des voix, la voix du porte-parole, ou de son suppl\u00e9ant \u00e0 d\u00e9faut, est pr\u00e9pond\u00e9rante. <\/p>\n\n\n\n (6) Des proc\u00e8s-verbaux doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s concernant les d\u00e9cisions et \u00eatre sign\u00e9s par le porte-parole. Ils doivent \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de tous les membres du Conseil de la fondation et du Directoire. <\/p>\n\n\n\n (7) Le Conseil de la fondation peut contenir d’autres r\u00e8gles sur le d\u00e9roulement des affaires dans un r\u00e8glement int\u00e9rieur, qui doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Directoire.<\/p>\n\n\n\n (1) Les organes doivent r\u00e9guli\u00e8rement examiner l’organisation et l’efficacit\u00e9 de la fondation et d\u00e9cider des modifications des statuts si elles leur semblent n\u00e9cessaires pour s’adapter \u00e0 des circonstances modifi\u00e9es. L’\u00e9valuation de l’opportunit\u00e9 est la t\u00e2che des organes ; un changement essentiel des circonstances n’est pas n\u00e9cessaire. <\/p>\n\n\n\n (2) La d\u00e9cision de modifier les statuts n\u00e9cessite une majorit\u00e9 des deux tiers<\/strong> dans chaque organe participant ; elle ne doit pas nuire aux avantages fiscaux de la fondation. Du vivant de la fondatrice, la modification des statuts n\u00e9cessite son accord<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n (3) Les d\u00e9cisions de modifier les statuts n\u00e9cessitent l’approbation de l’autorit\u00e9 de surveillance des fondations<\/strong>. Elles doivent \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 l’autorit\u00e9 fiscale comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n (1) Les organes peuvent donner \u00e0 la fondation un objet suppl\u00e9mentaire<\/strong> (weiteren Zweck), qui est li\u00e9 \u00e0 l’objet initial et dont la r\u00e9alisation durable et p\u00e9renne semble garantie sans compromettre l’objet initial , si le patrimoine de la fondation n’est que partiellement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l’objet de la fondation, ou si des dotations ou l’am\u00e9lioration de l’efficacit\u00e9 de la fondation rendent une extension judicieuse. <\/p>\n\n\n\n (2) Les organes peuvent d\u00e9cider de la modification de l’objet de la fondation<\/strong>, de la fusion<\/strong> de la fondation avec une autre fondation, de la transformation en fondation consomptible<\/strong> (Verbrauchsstiftung) ou de la dissolution<\/strong> de la fondation , si la r\u00e9alisation de l’objet de la fondation devient impossible ou si les circonstances changent de telle mani\u00e8re que la r\u00e9alisation durable et p\u00e9renne de l’objet de la fondation ne semble plus judicieuse. <\/p>\n\n\n\n (3) Une d\u00e9cision selon les paragraphes 1 et 2 ne peut \u00eatre prise que lors d’une r\u00e9union commune des organes<\/strong>. Elle n\u00e9cessite l’accord de tous les membres des organes<\/strong> , ne doit pas nuire aux avantages fiscaux de la fondation et ne prend effet qu’apr\u00e8s l’approbation de l’autorit\u00e9 des fondations<\/strong>. Elle doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l’autorit\u00e9 fiscale comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n En cas de dissolution ou d’annulation de la fondation ou de suppression des fins b\u00e9n\u00e9ficiant d’avantages fiscaux, le patrimoine de la fondation est d\u00e9volu \u00e0 une fondation b\u00e9n\u00e9ficiant d’avantages fiscaux ayant son si\u00e8ge \u00e0 Berlin, aux fins d’utilisation pour la promotion de l’\u00e9ducation (F\u00f6rderung der Bildung)<\/strong><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n La fondation doit remplir les obligations pr\u00e9vues par la loi sur les fondations ; elle est soumise \u00e0 la surveillance de l’\u00c9tat par l’autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente \u00e0 Berlin<\/strong><\/sup>. La composition et toute modification de l’organe habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter la fondation doivent lui \u00eatre notifi\u00e9es sans d\u00e9lai<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n Dans la mesure o\u00f9 des d\u00e9signations de fonctions sont utilis\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts, elles s’appliquent \u00e9galement aux femmes et aux hommes<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n Paris, le 05.12.2016 <\/sup><\/p>\n\n\n\n (Dr. Angelika Gross) <\/p>\n\n\n\n Avis d’\u00e9xon\u00e9ration du 01\/02\/2021<\/strong> (PDF)<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" (Stiftung Dialog und soziale Gesundheit) Pr\u00e9ambule La Dre. Angelika Gross a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er une fondation d’utilit\u00e9 publique qui oriente son activit\u00e9 sur la Charte d’Ottawa pour la promotion de la sant\u00e9 de l’Organisation mondiale de la sant\u00e9 de 1986. 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\n\n\n\n\u00a7 2 Objet (Zweck)<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\n\u00a7 3 Avantages fiscaux (Steuerbeg\u00fcnstigung)<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n\u00a7 4 Patrimoine (Verm\u00f6gen)<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n\u00a7 5 Fonds et R\u00e9serves (Mittel und R\u00fccklagen)<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n\u00a7 6 Organes<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n\u00a7 7 Directoire (Vorstand)<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n\u00a7 8 Attributions du Directoire<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\n\u00a7 9 Prise de d\u00e9cision du Directoire<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n\u00a7 10 Conseil de la fondation (Stiftungsrat)<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n\u00a7 11 T\u00e2ches et prise de d\u00e9cision du Conseil de la fondation<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\n\u00a7 12 Modification des statuts (Satzungs\u00e4nderung)<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n\u00a7 13 Modifications (Ver\u00e4nderungen)<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n\u00a7 14 Destination du patrimoine (Verm\u00f6gensanfall)<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n\u00a7 15 Surveillance des fondations (Stiftungsaufsicht)<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n\u00a7 16 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n